Conditions Générales de Vente (CGV)

La Fabrique de Siana — www.lafabriquedesiana.fr

Version en vigueur à compter du : 17 juillet 2026

Article 1 — Identification du Vendeur

Le site www.lafabriquedesiana.fr (ci-après « le Site ») est exploité par :

Anaïs MORIN, entrepreneur individuel (micro-entreprise) Enseigne : La Fabrique de Siana SIRET : 106 766 017 00011 Adresse : 443 chemin des Salles, 83300 Draguignan Téléphone : 06 99 32 62 12 Email : contact@lafabriquedesiana.fr

(ci-après « le Vendeur »)

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

Article 2 — Objet, champ d'application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues sur le Site entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client »).

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; le Vendeur peut les modifier à tout moment, les modifications ne s'appliquant qu'aux commandes postérieures à leur mise en ligne.

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.

Article 3 — Produits

Les produits vendus sur le Site sont des bijoux artisanaux (notamment des boucles d'oreilles) en pâte polymère, réalisés à la main par le Vendeur. Chaque pièce étant fabriquée artisanalement, de légères différences par rapport aux photographies (nuances de couleurs, formes, petites irrégularités) sont inhérentes au caractère fait main et ne constituent pas des défauts de conformité. Les photographies et descriptions sont aussi fidèles que possible.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matériaux, dimensions, type d'attaches, conseils d'entretien) sont présentées sur la fiche produit.

Précommande / refabrication. Lorsqu'un modèle affiché « épuisé » est proposé à la précommande, il s'agit d'une refabrication à la main du modèle du catalogue : la forme et les coloris d'origine sont respectés, mais la pièce pourra légèrement différer de la photographie. Le délai de fabrication et d'expédition est indiqué sur la fiche produit et rappelé avant la validation de la commande. Les précommandes bénéficient du droit de rétractation dans les conditions de l'article 8.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable — article 293 B du CGI : le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est donc facturée.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au jour de la commande. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande et figurent dans le récapitulatif. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 5 — Commande

La commande s'effectue selon les étapes suivantes :

1. sélection des produits et ajout au panier ;
2. vérification du contenu du panier (produits, quantités, prix), avec possibilité de le modifier ou de corriger d'éventuelles erreurs ;
3. acceptation des CGV par une case à cocher ;
4. validation de la commande par le bouton de paiement, laquelle vaut commande avec obligation de paiement ;
5. sur la page de paiement sécurisée : renseignement des informations de livraison et de facturation, choix du mode de livraison (dont les frais s'affichent avant le paiement), puis paiement.

La vente est conclue à compter de la confirmation du paiement, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 8. Un email de confirmation récapitulant la commande et comportant un lien vers les présentes CGV est adressé au Client sur un support durable.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige de paiement antérieur, de suspicion de fraude ou de commande anormale.

Indisponibilité. Les créations étant des pièces uniques, un article peut exceptionnellement s'avérer indisponible après la validation de la commande (par exemple en cas de commandes simultanées). Dans ce cas, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui rembourse les sommes versées correspondantes au plus tard dans les quatorze (14) jours, sans préjudice d'un éventuel accord du Client pour une refabrication ou un échange.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue comptant, au moment de la commande (y compris pour les précommandes), par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. La saisie des données de carte s'effectue sur une page sécurisée hébergée par Stripe (chiffrement, et authentification forte 3-D Secure le cas échéant) : aucune donnée de carte bancaire ne transite par le Site ni n'y est conservée.

Article 7 — Livraison

Zone de livraison : France métropolitaine (Corse comprise) uniquement.

Modes de livraison proposés :

• Colissimo (à domicile ou en point de retrait) : 5,49 € ;
• Mondial Relay (en point relais) : 4,99 € ;
• Click & collect (retrait gratuit) : à Draguignan (83300), sur rendez-vous convenu avec le Vendeur.

La livraison est offerte à partir de 45 € d'achat.

Délais. Les commandes sont préparées et expédiées sous 2 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement, selon les disponibilités de l'atelier, hors précommandes dont le délai de fabrication est indiqué sur la fiche produit et rappelé à la commande. La livraison intervient au plus tard à la date ou dans le délai indiqué au Client avant la validation de sa commande et, à défaut d'indication, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la commande.

Retard de livraison. Si le produit n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai indiqué, le Client peut enjoindre au Vendeur, par écrit (email ou lettre recommandée avec accusé de réception), d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat par écrit. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution (articles L216-1 et suivants du Code de la consommation).

Transfert des risques et réception. Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur qu'il aurait lui-même choisi), prend physiquement possession des produits. Il est recommandé au Client de vérifier l'état du colis à réception et de signaler toute avarie au transporteur et au Vendeur ; l'absence de réserves ne prive toutefois le Client d'aucun de ses droits, notamment des garanties légales prévues à l'article 10.

Click & collect. Les produits sont tenus à la disposition du Client pendant 30 jours à compter de l'email l'informant de leur mise à disposition. La commande étant conclue à distance, le droit de rétractation de l'article 8 s'applique, le délai courant à compter du retrait des produits.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession du produit — réception du colis ou retrait en click & collect. Si la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Exercice du droit. Le Client notifie sa décision au Vendeur avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté — par email à contact@lafabriquedesiana.fr ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1 — ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV (son utilisation n'est pas obligatoire). Le Vendeur accuse réception de la rétractation.

Retour des produits. Le Client renvoie les produits au Vendeur, à l'adresse indiquée à l'article 1, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation, dans un emballage permettant de les protéger. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Un envoi suivi est recommandé.

Remboursement. Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison aller (sur la base du mode de livraison standard le moins cher proposé sur le Site ; si le Client a choisi un mode plus coûteux, le surcoût reste à sa charge), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

Essai et dépréciation. Le Client peut retourner un article même s'il l'a déballé ou essayé. Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (article L221-23 du Code de la consommation) ; le montant correspondant à cette dépréciation peut alors être déduit du remboursement.

Précommandes. Le droit de rétractation s'applique aux précommandes dans les mêmes conditions.

Article 9 — Article endommagé ou erreur de livraison

En cas de produit endommagé à la réception, de produit manquant ou d'erreur de livraison, le Client est invité à contacter le Vendeur, idéalement dans les 48 heures, avec des photographies du colis et des articles concernés, afin de permettre un traitement rapide. Ce délai est purement indicatif : il ne conditionne ni ne limite en rien l'exercice des garanties légales prévues à l'article 10.

Selon la situation et la faisabilité artisanale, le Vendeur proposera une refabrication ou un remplacement, une réparation, ou un remboursement, dans les conditions des garanties légales. En cas de défaut de conformité, les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Article 10 — Garanties légales

Indépendamment de tout geste commercial, tous les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour les mettre en œuvre, le Client contacte le Vendeur aux coordonnées indiquées à l'article 1.

Conformément à l'article D211-2 du Code de la consommation, les dispositions suivantes sont reproduites dans l'encadré ci-dessous :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 11 — Réclamations

Pour toute réclamation, le Client s'adresse d'abord au service client du Vendeur, par écrit, aux coordonnées indiquées à l'article 1. Le Vendeur met tout en œuvre pour apporter une réponse dans les meilleurs délais et rechercher une solution amiable.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par le Vendeur pour les besoins de la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, de la facturation et de la relation client, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les modalités de ces traitements (finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires — dont Stripe pour le paiement et les transporteurs pour la livraison) sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'il peut exercer en écrivant à contact@lafabriquedesiana.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 13 — Propriété intellectuelle

Les créations La Fabrique de Siana (modèles de bijoux, dessins) ainsi que l'ensemble des éléments du Site (photographies, textes, logo, charte graphique) sont des œuvres originales protégées par le droit d'auteur et, le cas échéant, par d'autres droits de propriété intellectuelle, dont le Vendeur est titulaire ou dispose des droits d'exploitation.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est interdite. L'achat d'un produit n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Article 14 — Force majeure

L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de soixante (60) jours, la commande est résolue de plein droit et le Client est remboursé des sommes versées au titre des produits non livrés.

Article 15 — Archivage et preuve

Les contrats conclus par voie électronique portant sur un montant égal ou supérieur à 120 € sont archivés par le Vendeur pendant dix (10) ans (article L213-1 du Code de la consommation) ; le Client peut y accéder à tout moment sur simple demande.

Les registres informatisés du Vendeur et de ses prestataires (notamment Stripe), conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable (article 11). À défaut, les tribunaux français seront compétents. Le Client peut saisir, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Article 17 — Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Article 18 — Service client

Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV :

• Email : contact@lafabriquedesiana.fr
• Téléphone : 06 99 32 62 12
• Adresse : 443 chemin des Salles, 83300 Draguignan

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : Anaïs MORIN — La Fabrique de Siana, 443 chemin des Salles, 83300 Draguignan — contact@lafabriquedesiana.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

— Commandé le (*) / reçu le (*) : ______________________

— Nom du (des) consommateur(s) : ______________________

— Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

— Date : ______________________

(*) Rayez la mention inutile.